CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ROMAIN DES BOIS ALU PVC 01-2019

ARTICLE 1 : Généralités

Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des évènements suivants : - la prise de métré - la confirmation de la commande par nos services techniques - le versement de l’acompte pour la fourniture des menuiseries après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation - l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation - pour la prestation de pose, à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement, sauf renonciation expresse du client.

En effet, la réalisation de la commande nécessite préalablement : - une vérification sur site de la faisabilité de l’opération - une mise en oeuvre spécifique des produits en fonction des métrés, les produits étant réalisés sur mesure. Les menuiseries sont fabriquées sur mesure, selon le métré effectué et les spécifications du client. Elles sont ensuite intégrées dans le bâti. En conséquence, la fourniture des menuiseries est personnalisée au bénéfice du client et n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation. En conséquence, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, seul le délai de rétractation relatif à la prestation de pose pourra être exercé et il commencera à courir à compter de la signature du contrat, sauf renonciation expresse du client. Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.

ARTICLE 2 : Prix-Validité

Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus pour la prestation de pose, et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (2 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse. Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il a déjà été versé. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

ARTICLE 3 : Paiement-Transfert de propriété

Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire) Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux ci- sont transférés au client dès livraison de la marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés. Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle : - toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues - en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des services

Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.

ARTICLE 5 : Livraison

Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants : - encaissement de l’acompte prévu au contrat - prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux - acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas. Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ou des sociétés de production du Groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. Les précisions sur les dates de fermeture de la société figurent dans le devis. De même en est-il de la date de livraison des produits et d’exécution de la prestation de pose. La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure. En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client, notre société pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés, ainsi que des frais de gardiennage (1% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue pour un montant ne pouvant excéder 5 % du montant HT de la commande. Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison. Le client s’engage à informer notre société des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…).

ARTICLE 6 : Garanties

Les produits de nos fournisseurs sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose.

En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, le chantier sera réputé accepté. Le vendeur est tenu des garanties légales : -

Garantie de conformité du bien au contrat (article L211-4 et suivants du Code de la Consommation) -Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil) -Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil) -Garantie biennale (article 1792-3 du Code Civil) Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : -bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L’adjonction de composants ou de pièces détachées tels (que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’un autre fournisseur ou artisan non acceptée par nos soins, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit. En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, En conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de l a facture définitive. Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au bénéfice du client. Il est précisé que toute réclamation relative à des rayures sur un vitrage devra être adressée à notre société : - dans un délai de 10 jours à compter de la réception des travaux pour un défaut sur l’extérieur du vitrage - dans un délai de 45 jours à compter de la réception des travaux pour un défaut à l’intérieur du vitrage. A défaut, le remplacement du vitrage restera à l’entière charge du client. Au-delà de ce délai, il nous serait en effet impossible de nous assurer de l’origine de ces rayures. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Sont exclus de la garantie, les défauts dus à : - un manque de soins et d’entretien de la part du client - une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société - des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat - la peinture ou pré-peinture sur menuiserie non réalisées par notre entreprise.

ARTICLE 7 : Conformité

Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc.., ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie eu égard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où la prise de cote par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire), révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivants la prise de côte de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Notre société garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie par nos produits. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi. Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à la prise de métré. Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse si l’écart excède de 10 cm les dimensions figurant sur le devis. Le client en sera informé et pourra, s’il le souhaite, revenir sur sa commande.

ARTICLE 8 : Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.

ARTICLE 9 : Droit à l’image

L'acheteur autorise la société ROMAIN DES BOIS ALU PVC, à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit et ceci sans formalités ni contrepartie.

ARTICLE 10 : Résiliation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, ou de résiliation du contrat avant livraison des menuiseries, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.

ARTICLE 11 : CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par ex : nom, adresse, tél), en cas de non-réponse, notre société ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (par ex : âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition concernant ces données. Pour exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition, le client devra adresser un courrier à l'adresse suivante: ROMAIN DES BOIS ALU PVC 40 chemin des Pins 30100 ALES.

ARTICLE 12 : Compétence de juridiction

En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. A défaut, Le tribunal de commerce de NIMES est compétent.

ARTICLE 13 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour la vente des menuiseries, s’agissant de produits réalisés sur mesure et personnalisés au bénéfice du client, car destinés à être intégrés dans un bâti spécifique. Pour la prestation de pose, le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l a poste. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part du client pour la prestation de pose, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus relatifs à cette prestation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de rétractation de la prestation de pose. Si la commande est soumise à une TVA réduite, elle sera commuée en TVA à 20 % (fourniture de matériaux sans pose) Nous procèderons au remboursement par chèque de l’entreprise. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il doit nous payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il nous a informés de sa rétractation relative à la prestation de pose, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.